Titre TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre CHAPITRE IV : DISCIPLINE
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4137-2 du code de la défense, les sanctions du troisième groupe applicables aux militaires servant à titre étranger sont : 1° La réduction d'un ou plusieurs grades ; 2° Le retrait d'emploi ; 3° La résiliation du contrat. En cas de vote du conseil d'enquête en faveur de la réduction de grade, le président soumet au vote le nouveau grade à attribuer en commençant par le grade le moins élevé de la hiérarchie militaire jusqu'à ce qu'un grade recueille l'accord du conseil d'enquête. La réduction de grade est prononcée par le ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000019485271#art-26