Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 14
En vigueur depuis le 20 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000019499355#art-14