Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 11
En vigueur depuis le 20 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de mission, toute nomination dans un emploi de chef de mission est précédée de la publicité d'un avis de vacance au niveau national.
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Prolegi/LEGITEXT000019499355#art-11