Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 8
En vigueur depuis le 20 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de mission sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000019499355#art-8