Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 9
En vigueur depuis le 20 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout agent nommé dans un emploi de chef de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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Prolegi/LEGITEXT000019499355#art-9