Titre TITRE II : RECRUTEMENT ― REMUNERATION ― AVANCEMENT ― DISCIPLINE
Art. 15
En vigueur depuis le 22 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 75-572 du 24 juin 1975modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins civils spécialistes de l'appareillage des invalides et handicapés physiques exerçant leurs fonctions à plein temps dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019503562#art-15