Titre TITRE II : RECRUTEMENT ― REMUNERATION ― AVANCEMENT ― DISCIPLINE
Art. 12
En vigueur depuis le 22 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La radiation du tableau des ordres professionnels entraîne le licenciement sans préavis ni indemnité.
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Prolegi/LEGITEXT000019503562#art-12