Titre TITRE II : RECRUTEMENT ― REMUNERATION ― AVANCEMENT ― DISCIPLINE
Art. 14
En vigueur depuis le 22 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les médecins spécialistes de l'appareillage en fonction à la date d'entrée du présent décret continuent d'être employés dans les conditions prévues par leur contrat, lorsqu'elles leur sont plus favorables.
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Prolegi/LEGITEXT000019503562#art-14