Titre TITRE II : RECRUTEMENT ― REMUNERATION ― AVANCEMENT ― DISCIPLINE
Art. 13
En vigueur depuis le 22 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions prévues à l'article 2 peuvent être confiées à des médecins du service de santé des armées remplissant les conditions énoncées à l'article 8 du présent décret. Ils demeurent alors régis par leur statut particulier.
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Prolegi/LEGITEXT000019503562#art-13