Chapitre CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 17
En vigueur depuis le 28 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021539983#art-17