Chapitre CHAPITRE V : DU CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. D333-5 A créé les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. D333-5-1, Art. D333-5-2, Art. D333-5-3, Art. D333-5-4
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Prolegi/LEGITEXT000021539983#art-13