Chapitre CHAPITRE V : DU CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. D324-2, Art. D324-3, Art. D324-4, Art. D324-5, Art. D324-6, Art. D324-7
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Prolegi/LEGITEXT000021539983#art-10