Chapitre CHAPITRE VI : DE LA DECLARATION OBLIGATOIRE EN MAIRIE DES MEUBLES DE TOURISME ET DES CHAMBRES D'HOTES
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. D324-15 A créé les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. D324-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000021539983#art-14