Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au dépôt de la marque collective spécifique prévue au 5° de l'article L. 331-29 du code de l'environnement, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d'une dénomination comportant les mots « Parc national des Cévennes », ou « parc des Cévennes » ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national des Cévennes est, y compris à l'intérieur du parc, subordonnée à l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc. Le conseil d'administration est informé des autorisations ainsi accordées dans les conditions prévues par l'article 24.
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Prolegi/LEGITEXT000021583009#art-25