Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 18
En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats titulaires de l'attestation de fin de stage à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de six ans pour obtenir le diplôme d'expertise comptable. Au-delà de ce délai, l'attestation de fin de stage devient caduque.
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Prolegi/LEGITEXT000021655290#art-18