Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS COMPTABLES
Art. 16
En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables est instituée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle est consultée sur toutes les questions intéressant la formation des experts-comptables et notamment sur : a) La réglementation et les programmes des examens ; b) Les dispenses d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ; c) Les dispositions du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables visées à l'article 11. En outre, siégeant en formation restreinte conformément à l'article 2 du décret du 24 avril 1996 susvisé, elle émet un avis sur les titres ou diplômes étrangers présentés par les candidats à l'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables au titre des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000021655290#art-16