Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 20
En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les périodes de stage effectuées dans le cadre du régime fixé par le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable sont prises en compte par le conseil régional de l'ordre des experts-comptables pour l'accomplissement de la durée de stage mentionnée à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000021655290#art-20