Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 21
En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté prévu au I de l'article 2 du présent décret précise les conditions d'application des articles 18 à 20.
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Prolegi/LEGITEXT000021655290#art-21