Chapitre CHAPITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RESULTATS ET CONTENTIEUX
Art. 14
En vigueur depuis le 6 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les résultats de la consultation proclamés par la commission de contrôle de la consultation en application du 4° de l'article L. 564 du code électoral sont publiés au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020344095#art-14