Chapitre CHAPITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE OFFICIELLE
Art. 9
En vigueur depuis le 6 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recours contre les décisions de la commission de contrôle de la consultation prises en application des articles 4, 6 et 8 sont formés dans les trois jours suivant la décision devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort. Ils sont déposés soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du préfet de Mayotte. Lorsque le recours est déposé auprès du préfet, il est marqué d'un timbre indiquant la date de son arrivée et est transmis sans délai par le préfet au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000020344095#art-9