DECRET·n° 2009-249·4 mars 2009
Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte
En vigueur depuis le 4 mars 2009 16 articles 16 versions historisées
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capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1Art. 2capo CHAPITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE OFFICIELLECHAPITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE OFFICIELLE
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9capo CHAPITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RESULTATS ET CONTENTIEUXCHAPITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RESULTATS ET CONTENTIEUX
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14capo CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 15Art. 16