Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1.22 bis
En vigueur depuis le 1 juil. 2020
Prescriptions de caractère temporaire de la Commission de la Moselle
La Commission de la Moselle pourra adopter des prescriptions de caractère temporaire d'une durée de validité de trois ans au maximum lorsqu'il apparaîtra nécessaire,
a) De déroger, dans des cas d'urgence, au présent règlement ou
b) De permettre des essais sans nuire à la sécurité ni au bon ordre de la navigation.
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Prolegi/JORFTEXT000020584614#art-1-22-bis