Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1.25
En vigueur depuis le 1 sept. 2008
Chargement, déchargement et transbordement
Le chargement, le déchargement ou le transbordement est interdit en dehors des ports ou des emplacements désignés à cet effet par les autorités compétentes.
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Prolegi/JORFTEXT000020584614#art-1-25