Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1.24
En vigueur depuis le 1 sept. 2008
Application dans les ports, lieux de chargement et de déchargement
Le présent règlement s'applique également aux surfaces d'eau faisant partie des ports et des lieux de chargement et de déchargement, sans préjudice des dispositions particulières de police de la navigation édictées pour ces ports et lieux de chargement et de déchargement et nécessitées par les circonstances locales et les opérations de chargement et de déchargement.
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Prolegi/JORFTEXT000020584614#art-1-24