Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1.27
En vigueur depuis le 1 sept. 2008
Prescriptions, autorisations et approbations
Les prescriptions, autorisations et approbations peuvent être assorties de restrictions et de conditions par l'autorité compétente.
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Prolegi/JORFTEXT000020584614#art-1-27