Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 28
En vigueur depuis le 6 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 23 novembre 1987 portant création de la réserve naturelle du Grand Cul-de-Sac Marin est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la délibération du conseil d'administration de l'établissement public du parc fixant les modalités d'application de la réglementation.
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Prolegi/LEGITEXT000020692789#art-28