Titre TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 9
En vigueur depuis le 1 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels de l'établissement sont des fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition, et des contractuels de droit public. Des agents de droit privé des caisses de sécurité sociale peuvent également être mis à disposition.
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Prolegi/LEGITEXT000022760688#art-9