Titre TITRE IV : CONTROLE MEDICAL
Art. 16
En vigueur depuis le 1 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du service du contrôle médical un conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer chargé de donner un avis sur le caractère professionnel des maladies et accidents des marins et des gens de mer et sur toute autre question qui peut lui être soumise. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022760688#art-16