Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°53-953 du 30 septembre 1953 Sct. TITRE IER - ORGANISATION ADMINISTRATIVE, , , , , , , , Art. 11,
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Prolegi/LEGITEXT000022760688#art-18