Titre TITRE IV : CONTROLE MEDICAL
Art. 15
En vigueur depuis le 1 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement comprend un service du contrôle médical, qui exerce les missions définies au chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000022760688#art-15