Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 17
En vigueur depuis le 11 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention est conclue entre l'Etablissement national des invalides de la marine et le ministre chargé de la mer pour préciser les modalités de la coopération entre l'établissement et les services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité de ce ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000022760688#art-17