Titre TITRE III : REGIME FINANCIER
Art. 14
En vigueur depuis le 1 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Le paiement des prestations obligatoires liées aux missions prévues à l'article 2 du présent décret ; 2° Les dépenses facultatives d'action sociale ; 3° Les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement.
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Prolegi/LEGITEXT000022760688#art-14