Titre TITRE III : REGIME FINANCIER
Art. 13
En vigueur depuis le 1 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recettes de l'établissement comprennent : 1° Les cotisations salariales et contributions patronales ; 2° Les subventions et concours de l'Etat et des autres organismes publics, notamment de sécurité sociale ; 3° Les produits des contrats et des conventions ; 4° Le produit des cessions et participations ; 5° Le revenu des biens meubles et immeubles ; 6° Les dons et legs ; 7° Le produit financier des résultats de placements de fonds ; 8° Le produit des aliénations ; 9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000022760688#art-13