Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE CALEDONIE›Sect. SECTION 1 : INSTRUCTION DES DECLARATIONS ET DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITER
Art. 10
En vigueur depuis le 17 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions des articles 11 à 14, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation en vue de l'exploitation d'une installation mentionnée à l'article 1er est présenté et instruit selon les modalités définies par la réglementation applicable localement.
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Prolegi/LEGITEXT000022821503#art-10