Chapitre CHAPITRE IER : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'EVALUATION DES CHARGES
Art. 4
En vigueur depuis le 17 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf cas d'urgence, la commission se prononce dans les deux mois suivant : 1° La réception par son président de la lettre du haut-commissaire de la République la saisissant du projet d'arrêté mentionné à l'article 9 ou de toute autre question ; 2° Sa convocation, dans le cas où elle ne se réunit pas à l'initiative du haut-commissaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022821208#art-4