Chapitre CHAPITRE II : MODALITES D'EVALUATION ET D'ACTUALISATION DES CHARGES TRANSFEREES
Art. 9
En vigueur depuis le 17 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des ressources attribuées par l'Etat en application des dispositions des articles 55 et 55-1 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est constaté pour chaque compétence transférée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000022821208#art-9