Chapitre CHAPITRE II : MODALITES D'EVALUATION ET D'ACTUALISATION DES CHARGES TRANSFEREES
Art. 12
En vigueur depuis le 17 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation des charges d'investissement transférées par la loi organique du 19 mars 1999 susvisée sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts.
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Prolegi/LEGITEXT000022821208#art-12