Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2000-365 du 26 avril 2000 , , , , - Décret n°2000-366 du 26 avril 2000 , , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022821208#art-13