Chapitre CHAPITRE IER : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'EVALUATION DES CHARGES
Art. 5
En vigueur depuis le 17 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le procès-verbal des délibérations est signé par le président. Copie en est adressée aux membres de la commission ainsi qu'au haut-commissaire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000022821208#art-5