Chapitre CHAPITRE IER : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'EVALUATION DES CHARGES
Art. 6
En vigueur depuis le 17 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissariat. La commission peut demander communication de tout document au haut-commissaire de la République ou aux collectivités intéressées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022821208#art-6