DECRET·n° 2010-1087·14 septembre 2010

Décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 14 septembre 2010 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE IER : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'EVALUATION DES CHARGESCHAPITRE IER : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'EVALUATION DES CHARGES

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo CHAPITRE II : MODALITES D'EVALUATION ET D'ACTUALISATION DES CHARGES TRANSFEREESCHAPITRE II : MODALITES D'EVALUATION ET D'ACTUALISATION DES CHARGES TRANSFEREES

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALESCHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Art. 13 Art. 14 Art. 15

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