Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 14
En vigueur depuis le 17 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre II pourront être modifiées par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022821208#art-14