Chapitre CHAPITRE II : MODALITES D'EVALUATION ET D'ACTUALISATION DES CHARGES TRANSFEREES
Art. 11
En vigueur depuis le 17 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la loi organique du 19 mars 1999 susvisée sont actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation (hors tabac), tel que constaté à la date des transferts.
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Prolegi/LEGITEXT000022821208#art-11