Chapitre CHAPITRE II : MODALITES D'EVALUATION ET D'ACTUALISATION DES CHARGES TRANSFEREES
Art. 10
En vigueur depuis le 17 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La dotation globale de compensation créée par l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est inscrite à la section de fonctionnement du budget des collectivités bénéficiaires.
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Prolegi/LEGITEXT000022821208#art-10