Chapitre CHAPITRE IER : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'EVALUATION DES CHARGES
Art. 8
En vigueur depuis le 17 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est consultée sur : 1° Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie ou les provinces ; 2° Le projet d'arrêté interministériel prévu à l'article 9. A ce titre, son examen porte notamment sur : a) Le montant des ressources consacrées par l'Etat à l'exercice de la compétence transférée ainsi que la liste et le montant des dépenses correspondantes ; b) L'équivalence entre le montant de la compensation figurant dans le projet d'arrêté et le montant des ressources consacrées par l'Etat à l'exercice de la compétence transférée.
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Prolegi/LEGITEXT000022821208#art-8