Titre TITRE IV : CONTROLES
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptables sont soumis aux contrôles de l'inspection générale des finances et du chef des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques en Nouvelle-Calédonie. Le haut-commissaire de la République reçoit communication des rapports de contrôle des membres de l'inspection générale des finances, du chef des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques en Nouvelle-Calédonie. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de l'établissement public à caractère industriel et commercial par un délégué qu'il désigne à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000022933432#art-39