Titre TITRE III : REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES›Chapitre CHAPITRE II : COMPTE FINANCIER
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte financier comprend : 1° La balance définitive des comptes ; 2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ; 3° Le bilan et le compte de résultat ; 4° Le tableau d'affectation des résultats ; 5° Les annexes définies par instruction conjointe des ministres chargés des collectivités locales et du budget ; 6° La balance des stocks établie après inventaire ; 7° La situation des autorisations de programmes et d'engagement ainsi que des crédits de paiement.
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