Titre TITRE III : REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES›Chapitre CHAPITRE IER : PREVISIONS BUDGETAIRES
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits ouverts au titre d'un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant, sous réserve des dispositions concernant les autorisations de programmes et les autorisations d'engagement. Toutefois, les crédits de paiement disponibles sur les opérations en capital sont reportés par décision de l'ordonnateur.
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Prolegi/LEGITEXT000022933432#art-35