DECRET·n° 2010-1231·19 octobre 2010
Décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces
En vigueur depuis le 19 octobre 2010 36 articles 36 versions historisées
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Art. 1
titolo TITRE IER : ORDONNATEURS ET COMPTABLESTITRE IER : ORDONNATEURS ET COMPTABLES
Art. 2Art. 4Art. 8titolo TITRE II : OPERATIONSTITRE II : OPERATIONS
capo CHAPITRE IER : OPERATIONS DE RECETTESCHAPITRE IER : OPERATIONS DE RECETTES
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14capo CHAPITRE II : OPERATIONS DE DEPENSESCHAPITRE II : OPERATIONS DE DEPENSES
Art. 15Art. 16Art. 17Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22capo CHAPITRE III : OPERATIONS DE TRESORERIECHAPITRE III : OPERATIONS DE TRESORERIE
Art. 23Art. 24capo CHAPITRE IV : AUTRES OPERATIONSCHAPITRE IV : AUTRES OPERATIONS
Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28titolo TITRE III : REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLESTITRE III : REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES
capo CHAPITRE IER : PREVISIONS BUDGETAIRESCHAPITRE IER : PREVISIONS BUDGETAIRES
Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35capo CHAPITRE II : COMPTE FINANCIERCHAPITRE II : COMPTE FINANCIER
Art. 36Art. 37Art. 38titolo TITRE IV : CONTROLESTITRE IV : CONTROLES
Art. 39titolo TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 40Art. 41