DECRET·2010-1231·19 octobre 2010

Décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces

En vigueur depuis le 19 octobre 2010 36 articles 36 versions historisées
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