Titre TITRE II : OPERATIONS›Chapitre CHAPITRE III : OPERATIONS DE TRESORERIE
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public peut faire face à ses besoins de trésorerie en faisant appel à des instruments de crédit à court terme auprès d'établissements bancaires.
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Prolegi/LEGITEXT000022933432#art-24